dimanche 24 mars 2019

Le dimanche 24 mars 2109

Article du Code pénal rappelé aux autorités judiciaires et politiques qu'il faut appliquer pour sanctionner les agissements de certaines personnes habillées en noir ou en jaune :


Article 322-6
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.s

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